Comment élaborer et déposer un permis de construire ?
En vue de faire construire une habitation, d’agrandir sa maison de plus de 40m² ou de modifier des ouvertures, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire. Pour ce faire, la demande du permis doit être déposée à la Mairie où se situe le terrain concerné en 5 exemplaires A3 ou en 6 exemplaires s’il s’agit d’une zone classée en Bâtiment de France. Pour une construction en zone Bâtiment de France, en amont de toutes demandes, il est obligatoire de bénéficier de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France désigné en fonction de la zone géographique. En général, il transmet son accord par écrit afin d’attester la cohérence et la validation du projet à venir.
Les volets de l’intégration sur le site, les photos du site, l’attestation BBIO et le cahier des charges si demandé en fonction des zones de construction doivent être fournis en format couleur. Depuis le 1er janvier 2013, la demande du permis de construire doit correspondre aux nouvelles réglementations thermiques : la RT2012.
Pour mieux comprendre la suite, la signification du PCMI est la suivante : Permis de construire d’une Maison Individuelle.
Le dossier complet du permis de construire se compose du dossier administratif (Cerfa n°13406) renseignant les individus faisant l’objet de la demande et du dossier technique incluant toutes les données techniques obligatoires dont :
- le plan de situation (PCMI 1),
- le plan de masse (PCMI 2),
- le plan de coupe du terrain et de la construction (PCMI 3),
- la notice décrivant le terrain et le projet (PCMI 4),
- le plan des façades et des toitures (PCMI 5),
- le document graphique du projet de construction inséré dans son environnement (PCMI 6),
- une photographie situant le terrain dans l’environnement proche (PCMI 7)
- et une photographie situant le terrain dans le paysage lointain (PCMI 8).
Si le projet de construction dépasse 169m² de surfaces habitables, il est obligatoire d’obtenir la signature d’un Architecte agréé.
Pour un terrain en lotissement, il est exigé le certificat indiquant la surface constructible attribuée (PCMI 9) et le certificat attestant l’achèvement des équipements de viabilisation desservant le lot (PCMI 10). Ces documents sont remis par le vendeur du terrain, lotisseur ou Mairie s’il s’agit d’un terrain communal.
Pour un terrain hors lotissement, il est demandé l’étude de filière dans le cadre d’un assainissement individuel quand il n’y a pas de tout à l’égout (assainissement collectif) ainsi que le règlement de la zone constructible qui est disponible en Mairie.
Dans ces 2 cas, l’attestation B-BIO (Bilan Bioclimatique du bâtiment) doit être fournie. Elle affirme que le bien à construire correspond parfaitement aux nouvelles attentes thermiques de la RT2012. Cette attestation doit être signée par l’entrepreneur ou thermicien agréé qui a réalisé l’étude thermique du bâtiment à construire.
Le dépôt de la demande du PC auprès de la Mairie concernée peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou peut être déposer directement à la Mairie auprès du service de l’urbanisme. Une fois le dépôt effectué, la Mairie remet le récépissé du dépôt du permis de construire qui est signé et daté avec un numéro d’enregistrement.
Qui réalise les permis de construire, à qui s’adresser ?
Les constitutions des permis de construire sont soit réalisées par des dessinateurs professionnels en Bâtiment, soit par des Architectes ou Maître d’œuvre, soit par les constructeurs de maisons individuelles.
Quel est le délai d’instruction pour obtenir un permis de construire ?
Après avoir déposé la demande du PC en Mairie, le délai d’instruction en vue d’obtenir l’accord de la construction est en général de 2 mois. Dans certains cas, le délai peut être porté à 3 mois voir à 6 mois parfois notamment pour les zones classées en Bâtiment de France.
La Mairie est chargée d’envoyer le dossier auprès des services instructeurs à la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) ou à la Direction Départementale des Territoires (DDT). Les instructeurs analysent et vérifient chaque dossier en fonction des règles de l’urbanisme avant d’accorder ou non la demande du permis de construire. Ensuite, le dossier est renvoyé à la Mairie et le Maire de la commune doit signer l’accord avant de l’envoyer par courrier recommandé avec AR aux demandeurs du PC.
A partir de là, il est prévu le recours des tiers pendant 2 mois durant lequel, le maître d’ouvrage ou le constructeur doit déposer un panneau de permis de construire réglementé sur le terrain avec les indications obligatoires telles que le nom des propriétaires, la date d’obtention du permis, le numéro du permis, la surface du terrain, la hauteur de l’édifice, la nature de la construction et le nom de la commune. Cette purge permet à des tiers de contester la validation du projet pour divers motifs auprès de la Mairie.
La déclaration d’ouverture de chantier doit être signée et déposée à la Mairie le jour où les travaux démarrent.