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Loi Pinel : tout savoir sur la défiscalisation immobilière

L’historique de la loi Pinel, à qui s’adresse-t-elle ?

Le remaniement du Gouvernement Français en 2014 a eu pour effet d’instituer des nouvelles règles d’Etat. Le changement de personnes politiques à la tête de différents Ministères ont modifié ou créé des lois notamment dans le domaine de l’immobilier et de l’investissement en vue de défiscaliser et de promouvoir l’achat de maisons et d’appartements en 2015.

Depuis le 1er janvier 2013, le contribuable et le grand public étaient régis par la loi Duflot. Souvent critiqué, ce dispositif a été remplacé et modifié par la nouvelle loi Pinel réalisée par Madame Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité depuis le 26 août 2014. Le premier Ministre Monsieur Manuel Valls a également participé à l’élaboration du nouveau dispositif fiscal Pinel.

La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a été votée définitivement le 16 octobre 2014 par les députés de l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finances 2015. Elle s’adresse aux contribuables domiciliés en France désireux d’obtenir un abattement fiscal pour un achat immobilier.

Les avantages et le rôle de la loi Pinel pour l’immobilier neuf et ancien

Les objectifs principaux de ce dispositif de défiscalisation immobilière sont de relancer la construction de logements neufs en France en 2015 à hauteur de 50 000 logements dans un but locatif d’une part, et de promouvoir la réhabilitation de l’immobilier ancien, d’autre part. En effet, la loi Pinel permet de proposer une défiscalisation également pour l’immobilier ancien selon certains critères d’éligibilité. Il s’agit d’entreprendre des travaux de réhabilitations importants puisque selon l’article n°257 du code général des impôts, un appartement ou une maison réhabilitée peuvent être considérées comme neuf dès lors qu’ils sont soumis à la TVA immobilière.

Aussi, le montant de l’achat immobilier neuf ou ancien est plafonné à 300 000 € incluant les frais de notaire et les travaux dont ceux-ci doivent être attestés par un diagnostiqueur agréé avant et après travaux. Chaque foyer ou niche fiscale peut réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à 63 000 € sur 12 ans soit 5 250 € par an.

Pour résumé, la loi Pinel permet de relancer le logement locatif et d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en devenant propriétaire d’un investissement locatif. Cette loi fiscale nécessite l’achat d’un logement neuf qui doit être mis en location pendant 6 ans minimum et pouvant aller jusqu’à 12 ans maximum. Plus la durée de mise en location est longue et plus l’avantage fiscal est important. L’acquisition de la maison ou de l’appartement doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et les contribuables ont la possibilité d’acquérir jusqu’à 2 logements par an.

Quelles sont les conditions d’éligibilité

Concernant le logement, il doit impérativement être acheté neuf ou rénové ou en l’état de futur achèvement (VEFA) pour un prix maximum de 5 500 € par m².

Techniquement, le bien immobilier doit correspondre au label BBC 2005 ou aux normes RT2012 et la construction doit être achevée 30 mois maximum après la déclaration d’ouverture de chantier.

La maison ou l’appartement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la réception de l’habitation.

Concernant la location, elle doit être engagée sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le bien doit être loué en tant que résidence principale et non meublé avec des plafonds de loyers exigés en fonction des différentes zones géographiques traduites en loi Pinel (zone A Bis : Paris et banlieue proche, zone A : le reste de la banlieue Parisienne, zone B1 : grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes du littoral et de la Corse, zone B2 : communes entre 50 000 et 250 000 habitants, zone C : le reste du territoire).

3 formules de défiscalisation sont proposées aux différents acheteurs :

  • Sur 6 ans, la réduction fiscale est de 12% sur le montant investi.
  • Sur 9 ans, la réduction fiscale est de 18% sur le montant investi.
  • Sur 12 ans, la réduction fiscale est de 21% sur le montant investi.

Quelles sont les nouveautés de la loi Pinel 2015 ?

L’innovation principale du dispositif Pinel est de pouvoir louer son patrimoine à ses ascendants, ses descendants ou à ses proches.

Contrairement à la précédente loi Duflot qui proposait un délai unique de 9 ans de location pour 18% de réduction d’impôt, la loi Pinel propose un panel de choix plus complet et une meilleure flexibilité avec une revalorisation de la réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21%.

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